Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'Agence nationale pour l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Derniers modifiés

le 1 janv. 2009

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 mars 2007
Dernière modification :	1 janvier 2009
Codes visés :	Code de justice administrative, Code du travail

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Montpellier, 24 avril 2008, n° 0702878

Rejet —

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-3-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 : « La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites. Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation. Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi. Ce recours, qui n'est pas suspensif, peut être soumis, par le délégué départemental, pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à laquelle il participe alors. » ;

2. Tribunal administratif de Montpellier, 26 février 2009, n° 0802230

Annulation —

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail, pris en application de l'article L. 311-5 du même code dispose : «Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 1 Refusent, sans motif légitime : (…) d) de répondre à toute convocation de l'agence nationale pour l'emploi…»; qu'enfin, l'article R. 311-3-9 du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-445 du 27 mars 2007, précise : «La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites. […]

3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 305944, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE, dont le siège est 18, rue d'Hauteville à Paris (75010) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 relatif à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) ; 2°) de mettre à la charge de l'ANPE la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 311-7 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 90-437 du 29 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 15 décembre 2006 ;

Vu la saisine du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 8 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes