Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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