Décret n°2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2007 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob