Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu les avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date des 21 décembre 2006 et 29 mars 2007 ;

Vu les avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date des 21 décembre 2006 et 29 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,