Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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