Article 3 du Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.

[…] Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ; […] Considérant que l'administration soutient sans être contredite que les dépenses engagées par l'OPAC de l'Oise pour la réalisation de travaux d'isolation thermique et de ventilation effectués sur les immeubles lui appartenant résultent de marchés passés antérieurement au 31 octobre 2007, date fixée par les dispositions précitées de l'article 3 du décret susvisé du 19 mars 2007 ; que, par suite, […]