Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007
Article 4 du Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2007
Les dispositions prévues aux articles R. 131-26 et R. 131-27 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux, est postérieure au 31 mars 2008.
Les dispositions de l'article R. 131-28 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, à défaut, la date d'acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au 31 octobre 2007.
Les dispositions de l'article R. 131-29 et R. 131-30 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007.
Les dispositions prévues à l'article R. 134-4-1 s'appliquent à compter du 2 janvier 2008.
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Décisions • 8
[…] 19-03-03-01-04 […] d'une part, qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts : « Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, […] lequel renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en définir les caractéristiques et performances énergétiques et environnementales ; que le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, pris pour l'application de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, […] que l'article 4 du décret précité prévoit que « (…) Les dispositions de l'article R. 131-28 s'appliquent aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, […]
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[…] C 19-03-03-01-04 […] Considérant, qu'aux termes de l'article 1391 E du code général des impôts issu de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : « Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, […] qu'aux termes de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 pris en application des dispositions précitées : « Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, […] – aux systèmes d'éclairage des locaux. » ; que ce même décret a prévu en son article 4, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 18 novembre 2011, n° 1100620
[…] Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ; […] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation : « Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R. 131-26, les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, […] – aux systèmes de ventilation ; – aux systèmes d'éclairage des locaux. » ; qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 4 du décret
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