Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).

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[…] Attendu qu'il résulte de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable sur les exercices 2012 et 2013 résultant du décret n°2007-450 du 25 mars 2007, qu'avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code ; que, […]

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[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] que dès lors le comptable devait se trouver en possession d'une décision de l'assemblée délibérante pour procéder à la prise en charge de ce mandat d'admission en non-valeur ; ATTENDU qu'en application du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local, codifié à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, […]

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[…] Considérant que ce dépassement du délai contractuel aurait dû donner lieu à la mise à la charge de l'entreprise de la pénalité prévue à l'article 5 de l'acte d'engagement ; que la liquidation du solde n'a pas donné lieu à un décompte desdites pénalités de retard ; que, par ailleurs, le mandat de solde n'était pas appuyé d'une délibération motivée prononçant la remise des pénalités, pièce justificative dont la production est prévue, dans ce cas, par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives (rubrique 43252) ;