Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2006
Dernière modification : 31 décembre 2006
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR. 318-27 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 décembre 2006,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du ler janvier 2007.
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé