Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du ler janvier 2007.
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