Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007
Article 3 du Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/2007
Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Le délai prévu à l'article R. 713-19 du code rural n'est applicable qu'aux demandes formulées à compter du 23 février 2004.
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