Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007
Article 7 du Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/2007
Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Le décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.
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