Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007
Article 8 du Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version20/01/2007
Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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