Décret n° 2007-460 du 25 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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