Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011 - art. 1
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.
Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.
Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.
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