Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
>
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011 - art. 2
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire :
- de la cession de tous biens et droits mobiliers ;
- des loyers budgétaires ;
- des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.