Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Article 4 du Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011 - art. 4
Le comptable spécialisé du domaine est chargé de la tenue du compte de commerce " opérations commerciales des domaines " et est assignataire des opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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