Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Article 5 du Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011 - art. 5
Il assure, en Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :
-aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
-aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.
Il assure, sur l'ensemble du territoire national, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale.