Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Article 6 du Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine.Abrogé
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Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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