Article 5-1 du Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine.Abrogé

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Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011 - art. 6

Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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