Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007
Article 1 du Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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