Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 25 bis ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 119 ;

Vu le décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
L'article 13 du même décret est abrogé.
Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

246 Décisions


    1Tribunal administratif de Toulon, 16 janvier 2014, n° 1000613
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1000613 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 16 janvier 2014 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Vice-présidente du Tribunal administratif de Toulon, Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010, présentée pour M. Y X, demeurant XXX par la Scp Teissonnniere & associés, avocats) ; M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa réclamation du 16 novembre 2009 par laquelle il a sollicité la régularisation rétroactive de la base de calcul de la …

     Lire la suite…
    • Décret·
    • Justice administrative·
    • Allocation·
    • Ouvrier·
    • Cessation·
    • Taux de salaire·
    • Conseil d'etat·
    • Activité·
    • Défense·
    • Calcul

    2Tribunal administratif de Toulon, 6 mai 2010, n° 0804393
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 0804393 ___________ M. A X ___________ M me Y Magistrat désigné ___________ M. Angéniol Rapporteur public ___________ Audience du 1 er avril 2010 Lecture du 6 mai 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Toulon Le magistrat désigné 48 03 05 Vu l'ordonnance de transfert du 20 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a transmis la requête n° 0804393 au Tribunal administratif de Toulon ; Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour M. A …

     Lire la suite…
    • Justice administrative·
    • Repos compensateur·
    • Construction navale·
    • Allocation·
    • Amiante·
    • Cessation·
    • Ouvrier·
    • Rémunération·
    • Calcul·
    • Activité

    3Tribunal administratif de Toulon, 11 avril 2014, n° 1101656
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1101656 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 11 avril 2014 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Vice-présidente du Tribunal administratif de Toulon, Vu la requête, enregistrée le 1 er juin 2011, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par la Scp Teissonniere & associés, avocats ; M. X D au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa réclamation du 1 er février 2011 par laquelle il a sollicité la régularisation rétroactive de la base de calcul de la …

     Lire la suite…
    • Justice administrative·
    • Décret·
    • Allocation·
    • Ouvrier·
    • Cessation·
    • Défense·
    • Taux de salaire·
    • Conseil d'etat·
    • Activité·
    • Calcul
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.