Article 9 du Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense

[…] qu'il a ainsi pâti d'une application erronée des termes du décret qui a entraîné sa mise à la retraite prématurée ; que si l'administration invoquait en défense ces textes d'application, il conviendrait alors de soulever à leur encontre l'exception d'illégalité et de solliciter l'application des dispositions pertinentes du décret précité, en l'espèce celles de son article 10, tel que modifié par l'article 9 du décret n° 2007-184 du 9 février 2007 ; qu'en effet, […]