Décret n°2006-1811 du 23 décembre 2006 relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le code de la route.

Le décret n 2006-1811 du 23 décembre 2006, publié au Journal officiel du 31 décembre 2006 et modifiant l'article R. 221-8 du code de la route, a institué une obligation de formation qui s'applique à tous les conducteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie B depuis le 1er janvier 2007 désirant conduire une motocyclette légère, au terme du délai de deux ans, soit à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure vise à combattre l'insécurité des motocyclistes particulièrement exposés au risque d'accident.

Le décret n 2006-1811 du 23 décembre 2006, publié au Journal officiel du 31 décembre 2006 et modifiant l'article R. 221-8 du code de la route, a institué une obligation de formation qui s'applique à tous les conducteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie B depuis le 1er janvier 2007 désirant conduire une motocyclette légère, au terme du délai de deux ans, soit à compter du 1er janvier 2009. Cette mesure vise à combattre l'insécurité des motocyclistes particulièrement exposés au risque d'accident.

Le décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006, modifiant l'article R. 221-8 du code de la route, a mis en oeuvre cette décision. Cette obligation de formation concerne les personnes qui ont obtenu leur permis B depuis le 1er janvier 2007 et qui souhaiteront, au terme du délai de deux ans, conduire une motocyclette légère, soit à compter du 1er janvier 2009. Cet apprentissage sera dispensé au sein d'un établissement agréé, par un enseignant de la conduite titulaire du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (BEPECASER) mention deux-roues.