Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2007-32 du 8 janvier 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] — que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette somme ; Vu la décision attaquée ; Vu le décret n° 2007-32 du 08 janvier 2007 ; Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le Code de Justice Administrative ;

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion et de l'allocation temporaire d'attente en tant qu'il fixe le montant de l'allocation temporaire d'attente à compter du 1 er janvier 2007 ;