Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le titre VI du livre III, dans sa rédaction résultant des articles 62 et 63 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles du 11 mai 2006,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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1 Décision


    1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 15 janvier 2018, n° 14/04641

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'E 1 re Chambre A MINUTE N° 2018/ DU : 15 Janvier 2018 AFFAIRE N° : 14/04641 NAC : 50G Jugement Rendu le 15 Janvier 2018 AFFAIRE : X C/ Z ENTRE : Monsieur K X, né le […] à […] représenté par M e O PARIS, avocat au barreau d'ESSONNE plaidant Madame L M épouse X, née le […] à […] demeurant ensemble […] représentée par M e O PARIS, avocat au barreau d'ESSONNE plaidant DEMANDEURS ET : Monsieur N Z, né le […] à […] […] représenté par M e R S-I, avocat au barreau d'ESSONNE postulant, et Maître Alice VERPILLOT, avocat au …

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