Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007
Article 2 du Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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