Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007
Article 5 du Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.Abrogé
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Version26/01/2007
Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans les immeubles remis à l'établissement et nécessaires à l'exercice de ses missions lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
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