Article 14 du Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.Abrogé

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations prévues aux 7° et 8° de l'article 13 sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er de ce décret est fixé à quinze jours.
Les délibérations prévues au 13° de l'article 13 deviennent exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun des deux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations prévues au 10°, en tant qu'elles sont relatives aux acquisitions et aliénations d'immeubles ainsi qu'au 12° de l'article 13 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Les délibérations prévues au 3° de l'article 13 doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation par décret.
Les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 13 deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de la personne chargée du contrôle financier.