Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007
Article 18 du Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2007
Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses s'établit et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
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