Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007
Article 24 du Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2007
Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
A titre transitoire et par dérogation au 7° de l'article 13, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année 2007 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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