Décret n°2007-279 du 2 mars 2007
Article 7 du Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2007
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2014, n° 1203918
Rejet
[…] — que les décisions méconnaissent l'article 7 du décret du 2 mars 2007, dès lors que l'équipe pédagogique de l'ATSA FI est insuffisante, l'organigramme qu'elle a présenté étant erroné et comportant des personnes qui travaillent en fait pour la SAS ISOSTEO ; qu'en outre, les programmes d'enseignement qu'elle a présentés ne sont qu'une copie de ceux que propose la SAS ISOSTEO ;
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