Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-20 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Les livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
Les titulaires de demandes de brevet ou de brevets admis au bénéfice de l'un des régimes de réduction de redevances antérieurs à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 continuent à bénéficier de la réduction au taux prévu par l'arrêté fixant les redevances de procédure en vigueur au moment du paiement.
Article 31
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.
Article 32
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos

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8 Décisions


    1Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 9 mars 2011, n° 10/03132, S.C.I. DU PALAIS c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 32, PLACE SAINT SAUVEUR
    Infirmation

    R.G : 10/03132 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 MARS 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN du 26 Novembre 2009 APPELANTS : S.C.I. DU PALAIS XXX XXX représentée par M e Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour, assisté de M e Pascal LEBLANC, avocat au barreau de CAEN Maître G E F XXX XXX représenté par M e Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour, assisté de M e Pascal LEBLANC, avocat au barreau de CAEN Maître C Y XXX XXX représenté par M e Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour, assisté de M e Pascal LEBLANC, avocat …

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    • Assemblée générale·
    • Syndicat de copropriétaires·
    • Résolution·
    • Portail·
    • Système·
    • Enlèvement·
    • Copropriété·
    • Demande·
    • Urgence·
    • Trouble de jouissance

    2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 juillet 2007, CORNEAL INDUSTRIE SAS c/ XCELENS SA (Suisse)

    Les constatations des huissiers, qui présupposent des connaissances techniques dans le domaine spécifique considéré ainsi qu'une connaissance approfondie de l'invention brevetée, ont nécessairement été réalisées avec le concours des conseils en propriété industrielle les assistant. Faute de distinguer dans leurs procès-verbaux leurs constatations personnelles des explications des experts, les opérations de saisie doivent être annulées. La contrefaçon par équivalence ne peut être constituée que si les objets argués de contrefaçon reproduisent sous une forme équivalente la forme même du …

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    • Distinction des constatations personnelles de l'huissier·
    • Substitution du brevet français au brevet européen·
    • Compétence pour autoriser une saisie-contrefaçon·
    • Application de la loi dans le temps·
    • Conseil en propriété industrielle·
    • Validité de la saisie-contrefaçon·
    • Reproduction du moyen essentiel·
    • Transcription des constatations·
    • Personne assistant l'huissier·
    • Contrefaçon par équivalence

    3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 juillet 2007, n° 06/02621, S.A.S. CORNEAL INDUSTRIE c/ Société XCELENS SA

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 3 e chambre 2 e section N° RG : 06/02621 N° MINUTE : Assignation du : 01 Février 2006 JUGEMENT rendu le 06 Juillet 2007 DEMANDERESSE S.A.S. B C, […] […] […] représentée par M e JULIEN HORN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0035 DÉFENDERESSES Société XCELENS SA […] 1228 Plan les Ouates, […] représentée par M e Denis MONEGIER DU SORBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L295 S.A.S. ANTEIS FRANCE […] […] […] S.A. OPHTA OUEST […] […] représentée par M e Olivier ROUX, …

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    • Implant·
    • Optique·
    • Revendication·
    • Sociétés·
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