Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 mars 2007
Dernière modification : 3 mars 2007
Code visé : Code de la propriété intellectuelle

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Décisions26


1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 24 juin 2009, n° 08/04713

— 

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 01 mars 2007, le délai de convocation pour une assemblée générale est de vingt et un jours. […]

 

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 28 novembre 2016, n° 13/14184

— 

[…] De plus, le syndic indique que conformément à l'article 5 du décret du 17 mars 1967, il n'est pas légalement tenu de faire mention, dans l'état daté, de travaux pour lesquels aucun appel de fonds n'a été effectué.

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 7 janvier 2009, n° 07/12598

— 

[…] Ils exposent, à titre principal, que la convocation à l'assemblée générale ne respecte pas la durée du délai de préavis de 21 jours prévu par le décret du 1 er mars 2007, modifiant l'article 9 du décret du 17 mars 1967 et que la sanction de la violation de ces dispositions est l'annulation de l'assemblée générale dans son entier.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-20 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Les livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes