Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 mars 2007 |
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Dernière modification : | 3 mars 2007 |
Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 612-20 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 29 du présent décret.