Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007
Article 7 du Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Entrée en vigueur le
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Décisions • 3
[…] De plus, contrairement à ce que soutient le demandeur, la SCI ZAF n'a pas été régulièrement convoquée à cette assemblée générale de copropriété car le délai de convocation de 21 jours auxquels sont assujettis les syndics depuis le décret du 1 er mars 2007 n'a pas été respecté, l'envoi du recommandé datant du 4 décembre pour une assemblée tenue le 21 décembre 2012. De plus, il ressort des pièces versées aux débats que la société ZAF a été convoquée, non à l'adresse de son siège social, […] à Saint-Denis, mais à l'adresse personnelle de son gérant, […] à Créteil, contrairement à ce que prévoit l'article 7 du décret précité et aux précédentes convocations produites par le syndic du 14 mars 2011, 24 janvier 2012 et 21 décembre 2012 qui ont été adressées à son siège social.
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[…] Aux termes de l'article 7 du décret 17 mars 1967 modifié par la loi du 1 er mars 2007, la convocation de l'assemblée générale est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion. […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 9 décembre 2014, n° 13/00174
[…] MOTIVATION Vu les conclusions des parties, Aux termes de l'article 7 du décret 17 mars 1967 modifié par la loi du 1 er mars 2007, la convocation de l'assemblée générale est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion. Sauf urgence, ce délai de 21 jours qui est d'ordre public constitue le délai minimal de réflexion, de consultation et de concertation pour les copropriétaires. Le délai légal se calcule selon les prescriptions prévues aux articles 641 et 642 du code procédure civile : il ne s'agit pas d'un délai franc ; le délai commence à courir à compter du lendemain de la remise (lendemain du jour de la première présentation par la poste au domicile du destinataire) et expire le dernier du délai de 21 jours.
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