Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007
Article 9 du Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Entrée en vigueur le
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Décisions • 19
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 01 mars 2007, le délai de convocation pour une assemblée générale est de vingt et un jours. […]
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[…] Ils exposent, à titre principal, que la convocation à l'assemblée générale ne respecte pas la durée du délai de préavis de 21 jours prévu par le décret du 1 er mars 2007, modifiant l'article 9 du décret du 17 mars 1967 et que la sanction de la violation de ces dispositions est l'annulation de l'assemblée générale dans son entier.
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3. Cour d'appel de Paris, 21 mars 2013, n° 11/05393
[…] XXX, une assignation devant le Tribunal de Grande instance de PARIS en date du 31 juillet 2009 à la requête de Madame F G, copropriétaire dudit immeuble qui sollicite devant le Tribunal l'annulation de l'Assemblée Générale du 12 mai 2009 pour non respect du délai de 21 jours prescrit par l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret 2007-285 du 1 er mars 2007.
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