Article 11 du Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.

[…] Z-A C estime ne pas avoir disposé d'une information suffisante pour se prononcer en toute connaissance de cause et ne pas avoir eu les renseignements sur les conditions des devis présentés et invoque la violation des dispositions de l'article 11- I- 3° du décret, qui tend à l'information des copropriétaires sur “les conditions essentielles du ou des contrats en cas d'appel à la concurrence, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux”