Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007
Article 13 du Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Entrée en vigueur le
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[…] En application de l'article 13 du décret susvisé, le non respect du délai est la nullité de l'assemblée. […]
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[…] En conséquence, juger que Madame C veuve Y est bien fondée à voir constater la nullité de l'assemblée générale du 28 mars 2012 ; Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 13 du décret du 17 mars 1967, Constater que la résolution N°14 n'est pas conforme à l'ordre du jour, En conséquence, constater que M me Y est bien fondée à voir constater la nullité de la résolution N°14 de l'assemblée générale du 28 mars 2012,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 24 janvier 2012, n° 10/06981
[…] Attendu, sur la demande d'annulation de l'assemblée générale en date du 8 décembre 2009, que l'article 9 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 1 er mars 2007 applicable à compter du 1 er avril 2007, dispose en son alinéa 2 que sauf urgence, […] à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ; que la sanction du non-respect des règles fixées par ce texte est, en application de l'article 13 du même décret, la nullité de l'assemblée générale ; que la présence d'un copropriétaire à l'assemblée et sa participation au vote ne l'empêchent pas d'invoquer ultérieurement sa nullité pour défaut de respect du délai de convocation ; […]
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