Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007
Article 18 du Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 juin 2022, 21-16.946, Inédit
Rejet
[…] à peine de nullité de plein droit de son mandat entachant de nullité toute assemblée générale qu'il aurait convoquée s'agissant d'une copropriété comprenant 22 copropriétaires, ouvrir un compte bancaire, peu important le fait qu'il ait été dispensé de cette obligation antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, applicable en l'espèce. »
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