Article 23 du Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.

[…] Qu'elle ajoute qu'elle a pris toute précaution en sollicitant des ordonnances autorisant ces saisies tant auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS qu'auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de RENNES, l'exception soulevée étant dès lors sans portée, et que l'article 23 du décret n° 2007-280 du 01er mars 2007 a par ailleurs levé l'incertitude créée par le décret du 30 décembre 2005 en énonçant qu' “à l'article R.615-1, la référence à l'article R.631-1 est remplacée par la référence à l'article R.631-2" ;