Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007
Article 25 du Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 29 décembre 2010, n° 08/11197
[…] Cependant, les articles 25 a/ de la loi et 26 alinéa 2 du décret, autorisent les délégations faites au conseil syndical, pour les décisions visées à l'article 24 (correspondant à la gestion courante de l'immeuble), de sorte que ces délégations sont parfaitement valables.
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