Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007
Article 31 du Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Version03/03/2007
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.
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