Décret n° 2007-281 du 1 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1383 C bis et l'annexe III à ce code,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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1 Décision


    1Tribunal administratif de La Réunion, 5 mars 2009, n° 0701021, Société BATIPRO
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS sm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°s 0701021, 07101022 et 0701023 ___________ Société BATIPRO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M lle Duenas Magistrat délégué Le Tribunal administratif de Saint Denis ___________ de la Réunion, M. Couturier (Le magistrat délégué) Rapporteur public ___________ Audience du 5 février 2009 Lecture du 5 mars 2009 ___________ Vu (I) la requête enregistrée sous le n° 0701021 le 4 décembre 2007, présentée pour la société BATIPRO, dont le siège est XXX à XXX, par Me de La Chapelle, avocat ; la société BATIPRO demande …

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