Décret n° 2007-281 du 1 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; Vu le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ;