Décret n° 2007-281 du 1 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-281 du 1 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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