Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 mars 2007
Dernière modification : 3 mars 2007
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 212, 223 B et 223 U, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 BA et 46 quater-0 ZL ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, notamment son article 1er,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
L'article 1er du décret du 14 décembre 1989 susvisé est abrogé.