Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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