Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006
Article 4 du Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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