Article 1 du Décret n°2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne.

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Dans la région Champagne-Ardenne et dans le département de la Marne, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont, à titre expérimental, fusionnées en un service déconcentré unique.
Sous l'autorité du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, le service exerce les missions dévolues par les dispositions réglementaires en vigueur aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Il prend le nom de " direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ".
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).