Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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