Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2006 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27, R. 422-82 et R. 422-94 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.