Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et modifiant le code du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L. 953-3 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment le II de son article 68 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 février 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 22 février 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 janvier 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 24 janvier 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 janvier 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 janvier 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 février 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie du 21 juin 2006,